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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03187_20230615
15 juin 2023
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de l'activité de vente de pizzas qu'il exerce sous l'enseigne " Pizza Phone " à Bouc-Bel-Air, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre
6ème Chambre
DCA_23PA02175_20251219
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Le groupement d’intérêt public Réseau national de télécommunications pour la technologie, l’enseignement et la recherche (GIP Renater) a conclu le 19 juin 2020 un marché de
7ème chambre
DCA_23PA04690_20240425
25 avril 2024
En troisième lieu, pas plus en appel qu'en première instance, en se bornant à relever que le diplôme de psychologie que lui a délivré la Sigmund Freud University, établissement privé d'enseignement supérieur
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00452_20220425
25 avril 2022
B et le Syndicat National des Personnels de l'Enseignement et de la Formation Privés. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre
DCA_24NT03590_20250912
12 septembre 2025
d'origine, sur le territoire de l'autre Etat, doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C D, à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
1ère chambre
DCA_23TL01406_20251202
2 décembre 2025
le dépôt d’une demande sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme ; - à ce titre, le projet ne pouvait être regardé comme formant le même ensemble commercial avec le magasin à l’enseigne
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
L'université précise que l'étudiante a préféré partir à Paris en finissant son année universitaire dans le cadre d'un enseignement à distance. Si M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02816_20260129
29 janvier 2026
de sa situation personnelle ; – cette décision méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est inscrit dans un établissement d’enseignement
DCA_24LY02822_20251029
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
commerciale, la SARL Number Three, qui exploite trois commerces dans le centre-ville, principalement dans le secteur du commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, situés 1 bis rue Fabrot à l'enseigne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
l'environnement au sens de l'article L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes
5ème chambre
DCA_21VE00959_20230921
21 septembre 2023
" Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00745_20221213
13 décembre 2022
. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04334_20220503
3 mai 2022
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement
DCA_21NC00244_20230404
4 avril 2023
séjour étudiant : la dérogation prévue à l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait dû lui être accordée car il est inscrit dans un établissement d'enseignement
DCA_21PA04260_20220525
25 mai 2022
Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
DCA_25LY01357_20260312
12 mars 2026
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : Le refus de titre de séjour comporte la mention des différentes inscriptions de Mme A... dans des établissements d’enseignement supérieur, depuis son
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00946_20241212
12 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études
Juge des référés
ORCA_23VE00998_20241008
8 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France
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