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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
QPC qui porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques issus des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en créant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02881_20230224
24 février 2023
D ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office français d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser les
7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
des impôts, constitué seul redevable de l’impôt sur les sociétés dû en France sur le résultat d’ensemble du groupe que celui-ci forme avec les filiales françaises de cette société.
3ème chambre
DCA_21TL01546_20230321
21 mars 2023
La société Axa France Iard, subrogée dans les droits du centre hospitalier en sa qualité d'assureur, a recherché la responsabilité décennale des constructeurs.
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
Par une convention du 30 avril 2019, prenant effet le 19 juin suivant, le département du Tarn a conclu avec la Société Française du Radiotéléphone (SFR), à laquelle s'est substituée la société Tarn Fibre
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
des actifs en cause pour fixer l'indemnisation due à ce titre ; la commune reconnait qu'elle a réalisé de nombreux investissements sur ses fonds propres ; il convient à tout le moins de retenir sa créance
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler le permis de construire n° 21-1500-5 VP DCA délivré le 22 août 2022 par le vice-président de la Polynésie française à M.
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
Sur le principe de l'imposition en France : 2. En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
du règlement (UE) n° 1305/2013, l'exploitation agricole requérante n'est pas fondée à soutenir que cet arrêté et les décisions individuelles contestées porteraient atteinte, par elles-mêmes, à une créance
DCA_20TL21114_20221229
DCA_20TL21115_20221229
DCA_20TL21116_20221229
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
pas fondée à soutenir que les premiers juges ont porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure en ne demandant pas et en ne lui communiquant pas les renseignements que l'administration française
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; - à titre subsidiaire, si elle devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés, les dépenses de loyer devraient être déduites et les provisions pour créances
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
Juge des référés
ORCA_22VE00862_20241121
21 novembre 2024
Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressé invoque exclusivement à son encontre des moyens
ORCA_22VE00863_20241121
ORCA_22VE00864_20241121
ORCA_22VE00865_20241121
Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressée invoque exclusivement à son encontre des moyens
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