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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.
Juge des référés
ORCA_25TL00019_20250819
19 août 2025
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02314_20240222
22 février 2024
Pour justifier de leur identité et du lien de filiation les unissant à M.
ORCA_25BX01894_20251217
17 décembre 2025
En deuxième lieu, si M.
4ème chambre
DCA_24NT02146_20251212
12 décembre 2025
En premier lieu, il est constant que M. C...
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01547_20230209
9 février 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes des décisions contestées que le préfet, qui n'avait pas à convoquer les requérants pour évoquer les éventuels liens dont ils disposaient en France, a procédé
5ème chambre
DCA_21NT03603_20230321
21 mars 2023
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00775_20251030
30 octobre 2025
Par ailleurs, le requérant ne justifie d’aucune intégration professionnelle ni n’invoque l’existence d’autres liens familiaux, ni quant aux liens amicaux, personnels, sociaux, ou associatifs qu’il aurait
ORCA_24TL01900_20250827
27 août 2025
En premier lieu, le premier juge a répondu au point 9 du jugement au moyen tiré de ce que M.
DCA_24TL02065_20241203
3 décembre 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
En second lieu, si M.
DCA_22NT03031_20240206
6 février 2024
matrimonial entre M. et Mme B ni de lien de filiation entre M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04324_20220511
11 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
2ème Chambre
DCA_22NT03013_20240705
5 juillet 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
3ème Chambre
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
Il ne ressort pas, enfin, des pièces du dossier qu'il n'aurait plus de liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00406_20240524
24 mai 2024
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ".
ORCA_26NC00545_20260430
30 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
Sur le lien de causalité et la perte de chance : 8.
DCA_22LY00869_20231031
31 octobre 2023
lien direct n'existait pas avec l'accident cardiovasculaire de 2016.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03980_20220818
18 août 2022
En second lieu, M.
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