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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sarl) Rivière Lézarde a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l’État à lui verser les sommes de 140 161,69 euros et de 30 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 10 mars 2021 du ministre de l'agriculture fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02515_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B, le préfet de Meurthe-et-Moselle a mentionné que l'intéressé ne répondait à aucune considération humanitaire, ni à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02999_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03579_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Moselle du 28 juillet 2023 sont annulés en tant qu'ils désignent le Venezuela comme pays de renvoi de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En ce qui concerne le préjudice moral : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00023_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03205_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 6 janvier 2020, Mme D a sollicité du préfet de la Moselle la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03131_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00376_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - le préfet de la Moselle a commis une faute en présentant systématiquement le porté à connaissance du 26 avril 2016, publié sur le site internet de la préfecture, comme revêtu d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00820_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En l'espèce, il est constant que le préfet de la Moselle a, en 2020, délivré à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01147_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B D et Mme A D née C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01396_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Cette motivation révèle également que le préfet de la Moselle a procédé à un examen particulier de la situation des intéressés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02366_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté l’entrée et le maintien irréguliers de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00622_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00803_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par une décision du 2 juillet 2020, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02510_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et, d'autre part, la décision du 10 février 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques de la Moselle
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
commune comme entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de la circonstance que la commune n'a pas déployé tous les moyens nécessaires pour favoriser la production de logements sociaux et que la rareté
Source officiellePage 48 sur 1800