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titre provisionnel, une somme de 1 150 000 euros au titre des redevances quinquennales prévues à compter du 1er juillet 2018 par le contrat de garantie d’usage pour un poste de stationnement à flot au port

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00982_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l’audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01002_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01876_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Porée, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02461_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le parc national de Port-Cros devait transmettre sa demande à la métropole Toulon Provence Méditerranée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

La société a estimé que la hauteur du mur devait être portée à 3 mètres et son épaisseur à 35 centimètres.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

; dès lors, la proposition de rectification qui lui a été adressée, par laquelle le service omet de justifier plusieurs de ses prises de position, est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02285_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

B, en qualité d'architecte du projet porté par la société Auger, a intérêt à l'annulation du jugement du 10 juin 2021. Ainsi, son intervention doit être admise.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation rationnelle de l'énergie, intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; cette saturation pose

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00888_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

de Saint-Jean-Cap-Ferrat et des termes du règlement d'occupation du domaine public sur le port de Saint-Jean-Cap-Ferrat ".

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX01117_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Par un jugement n° 2000466 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 22 novembre 2019 du préfet de la Guyane en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01998_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Enfin, la seule circonstance que la pose a eu lieu en hauteur et de nuit, ce qui a nécessité du matériel spécifique et un rendement de pose réduit, ne suffit pas à justifier un coût de 22% plus élevé que

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

proposition de rectification qui lui a été adressée le 11 décembre 2015, à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, était insuffisamment motivée au regard des exigences posées

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

B, de régulariser sa situation administrative, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'Etat de prendre à sa charge la pose d'un nouveau repère fixe de la cote légale de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

D et de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale ; - l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00578_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision du 27 octobre 2021 de non opposition à la déclaration préalable déposée par les consorts E... et B... pour la réalisation d’un muret et la pose

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02240_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Au surplus, cette décision n'ayant pas, comme il a été dit, porté au droit de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

rectification qui lui a été adressée pour lui faire connaître les rehaussements que l'administration entendait apporter à ses résultats imposables est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01211_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue, au titre de la situation finale du marché relatif à la pose

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