Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La société Mauro, qui fait de nouveau valoir en appel les seules particularités météorologiques de l'année 2018, n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que la société Ecocert France a exclu

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ce que la société a fait avant de se le 13 mai 2015.

Il fait valoir que : le jugement n’est pas entaché d’irrégularité ; aucun des moyens invoqués n’est de nature à établir le bien-fondé des allégations de la société requérante.

Par suite, le moyen soulevé tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté. 5.

droit aux conclusions de la CAPF en l'absence de production de l'habilitation de son président ; - il ne pouvait faire droit aux conclusions dirigées contre les sociétés Archetique et Atelier Sequana

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Naomie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement du 5 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société DIE et à l'appel en garantie de SNCF Mobilités contre la société Artelia Bâtiment

au niveau de l'EURL C alors qu'aucune rectification n'a été effectuée au niveau du bénéfice de la société à ce titre et en ce qu'il est fait état de prétendues activités ou opérations fictives de cette

de poursuites pénales ni de l'absence d'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail en l'absence de recrutement du ressortissant indien en cause par la société, de lien de subordination

anonyme La Poste a prononcé la suspension de ses droits à traitement en l'absence de service fait pour les périodes courant du 15 mai 2020 au 20 mai 2020 et du 25 mai 2020 au 26 mai 2020, d'enjoindre

droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le jugement est insuffisamment motivé, faute d'expliquer la raison pour laquelle le tribunal a considéré que la région Occitanie n'a pas commis de faute

La SAS En Direct Holding, qui détient 33,34 % du capital social de la société de droit luxembourgeois Turf Développement, laquelle détenait en totalité le capital de deux sociétés françaises, les sociétés

En tout état de cause, l'administration fiscale n'a pu vérifier la comptabilité de la société ARD Etanchéité du fait de l'opposition à contrôle fiscal de cette dernière et, par ailleurs, elle soutient,

Il ne peut être fait droit aux appels en garantie présentés par les sociétés Edeis et Tunzini qu’en qualifiant juridiquement de faute quasi-délictuelle les faits retenus par l’expert comme étant à l’origine

soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits

Le rapport, qui a fait l'objet d'un accedit le 15 février 2021, conclut à l'absence d'évènement météorologique de nature suffisamment importante pour être à l'origine des désordres subis par B des finances

B auprès de la société SCCR correspond au remboursement par cette société à M.

en cas de véhicule roulant à contresens est également constitutive d'une faute ou d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ; -le personnel de la société ASF aurait dû faire preuve d'une vigilance

La société fait valoir qu'elle disposait antérieurement de participations dans des sociétés, mais ne conteste pas que ces titres représentaient une part marginale, de l'ordre de 1%, de l'actif du bilan