n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre

Aux termes de l'article 49 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

Par ailleurs, titulaire d’un certificat d’aptitudes professionnels (CAP) cuisine depuis juin 2022, Mme A...

Il résulte de ces dispositions que les ouvriers de l'Etat ne sont pas des fonctionnaires mais ont la qualité d'agents non titulaires. 3.

grade des " ingénieurs de recherche classe normale ", soit au sein du groupe 7, pour le calcul de l'indemnité de résidence à l'étranger, il ressort de son contrat, produit par Mme B, qu'il s'agit d'un agent

Elle a ensuite été recrutée en qualité d'agent technique contractuel du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 sur les mêmes fonctions.

non titulaires de ces collectivités.

ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ". 4.

Aux termes de l'article 3-4 de ladite loi : " I- Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès

Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers en raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations

cotisations de retraite de Mme B, pour la période allant de l'année 2018 à l'année 2020, et pour la même période, a régularisé ces cotisations auprès de l'Institut de retraite complémentaire des agents

A, recruté en 2003 par la commune de Sète (Hérault), en tant qu'agent non titulaire pour assurer des fonctions de formateur aux métiers de la boucherie au sein du centre de formation des apprentis Nicolas

Mme A, recrutée par la commune de Saint-Joseph en 1989 en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions d'employée administrative, a été affectée à la bibliothèque municipale à compter de l'année

des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents

de la signature de l'avenant au contrat de travail de Mme D : " L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, est accordée de plein droit aux agents

administratifs du ministère de la défense ; - l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents

de la fonction publique hospitalière, il ne peut utilement invoquer les articles 13 et 15 de la loi du 12 mars 2012 relatifs aux conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des agents

de 1 500 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale des Hospices civils de Lyon de statuer à nouveau sur sa situation en vue de le titulariser

suivants : / 1° Les agents des communes et de leurs établissements publics titulaires de l'emploi de secrétaire médical ou secrétaire médical principal ; / 2° Les fonctionnaires des départements, des

Faisant valoir que ces recrutements contrevenaient aux dispositions du code forestier dès lors que, à défaut de pouvoir être commissionnés et assermentés, ces agents non-titulaires ne pouvaient remplir