Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Le moyen tiré de l'omission à statuer sur des conclusions doit, par suite, être écarté comme non fondé. 4.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges se sont crus liés par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - ils ont inexactement apprécié

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Sur le bien-fondé du jugement : Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : 2.

La critique de cette appréciation a trait non à la régularité mais au bien-fondé du jugement attaqué. 11.

Par un jugement n° 2403216/1-2 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Sur la régularité du jugement : Il n’appartient pas au juge d’appel d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le siège du centre de gestion est situé à Montbéliard et non à Besançon ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne répond pas au moyen

Les arrêtés litigieux comportent de manière suffisante et non stéréotypée l’indication des motifs de droit et de fait sur lesquels l’autorité préfectorale s’est fondée afin de prendre à l’encontre des

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par suite, en rejetant pour ce motif le recours des requérants, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’a, ainsi que l’ont justement apprécié les premiers juges

A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Dans ces conditions, et comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, le préfet de la Seine-Maritime, en lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, n'a pas fait une inexacte application

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens développés en première instance : 2.

Les premiers juges n'ont pas répondu à ces moyens, qui n'étaient pas inopérants. Le jugement est donc irrégulier et doit être annulé. 4.

au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. 3.