L. 132-1, R. 132-1 et R. 132-du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique combinés, d'une part, à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et, d'autre

D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 23 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Presse Média Santé est rejeté.

L. 131-8 () ". 3.

Aux termes de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : " la directive TVA ") : " 1.

133 de la loi du 29 décembre 2015.

23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours

B E, représenté par Me Panthou, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant l'arrêt du 13 juillet 2023 en tant qu'il a décidé, au point 25 de ses motifs, de répartir la somme de 131

D E C I D E : Article 1er : L’intervention de Mme B... est admise. Article 2 : Les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme C... sont rejetées.

D'une part, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans

D'une part, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans

D'une part, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans

D'une part, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans

D'une part, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans

D'une part, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code général des impôts dans

Sur les frais liés au litige : 13.

B, la somme de 182 132 euros à la CPAM du Val de Marne et la somme de 137 868 euros à la société Axa France Vie, fixées au prorata de la part de leurs créances respectives dans la créance totale envers