CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

et de la société par actions simplifiée OREK le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02641_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01076_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

La procédure contradictoire des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas s’il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, opposables au projet en application de l'article L. 153-19 du code de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01783_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

En deuxième lieu, l'article L. 122-2 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée

Source officielle

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03333_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01936_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02321_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03115_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le plan en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en tant qu'il classe en zone urbaine des parcelles situées à l'ouest du

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02908_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement ".

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00095_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 121-12 du code rural alors applicables et dans leurs rédactions successives applicables au litige, qu’en cas d'annulation par le juge administratif

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

En ce qui concerne l’absence d’enquête publique et de consultation du public en violation des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l’environnement : 15.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01936_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Aux termes l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01983_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

Sur l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : 3.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01830_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

A méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 121-16 du même code. 6.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26BX00638_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

jour de l’étude d’impact ni la réalisation d’une évaluation complémentaire actualisée, l’administration a méconnu les articles L. 110-1, L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’article R

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00938_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I.

Source officielle

11 405 résultats pour « article L 121-2 du code de l »

11 405 résultats pour « article L 121-2 du code de l »