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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02604_20240305

5 mars 2024

dispositions de l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et

4ème chambre

DCA_23PA02418_20240712

12 juillet 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

28 juin 2022

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01848_20250522

22 mai 2025

L. 435-1 de ce code ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 de ce même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01053_20250430

30 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00575_20260311

11 mars 2026

; il méconnaît l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Juge des référés

ORCA_24LY01381_20241011

11 octobre 2024

L. 425-3 du code de l'urbanisme.

Juge des référés

ORCA_24LY01382_20241011

11 octobre 2024

L. 425-3 du code de l'urbanisme.

5ème Chambre

DCA_24PA04078_20250704

4 juillet 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04449_20231122

22 novembre 2023

du champ de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020./ La faculté de rétractation, également dénommée renonciation dans certains textes, est définie à l'article 1122 du code civil comme

5ème chambre

DCA_23NT02191_20250114

14 janvier 2025

7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles

1ère Chambre

DCA_24VE00991_20251009

9 octobre 2025

ont été re rises, à com ter du 1er mai 2021, à l’article L. 423-6 du même code.

1ère chambre

DCA_24PA01382_20250116

16 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03672_20220407

7 avril 2022

Par lettre du 14 février 2022, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00693_20220721

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

2ème chambre

DCA_24PA00171_20250917

17 septembre 2025

que des articles LP. 348-7 et LP. 345-10 et les rappels correspondants fondés sur l'article L. 344-7 du même code sont insuffisamment motivés ; - à défaut, l'administration aurait dû faire application

2ème chambre

DCA_25PA00801_20260204

4 février 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23TL00303_20240919

19 septembre 2024

Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423