pour la salubrité publique ; - le permis méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et de 242 321 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; 3°) de mettre la somme de 8 000 euros à la charge de l'État en application de l'article

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

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mais comme le dernier propriétaire connu de cette parcelle ; - l’initiative de la procédure d’acquisition d’un bien vacant présumé sans maître au sens du 3° de l’article L. 1124-1 du code général de

Aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi. ". 8.

euros la provision de 30 000 euros accordée par l'ordonnance du 8 septembre 2016, soit un solde de 68 320 euros. 9.

à le renvoyer ; - les quatre agents pénitentiaires qui l'ont maintenu au sol ont fait un usage de la force excédant ce qu'autorisent l'article R. 122-6 et l'article R.227-1 du code pénitentiaire ;

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

Les parties ont été informées, le 8 avril 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

territoriales ; - le code des juridictions financières ; - la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 ; - le code de justice administrative.