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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
au titre de cette année, soit un rappel de 3 465 euros au titre de l'année 2011. 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
200 euros TTC) pour 188 sites ; ce prix forfaitaire étant intangible, l'accord-cadre expirant le 7 juin 2019, le bon de commande passé pour des prestations dépassant cette échéance doit porter sur une année
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
2012 et de 187 134,86 euros pour l'année 2013. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
F H, son préjudice propre correspond à la différence entre sa part dans le revenu disponible, soit 20 % de 12 800 euros, multiplié par un euro de rente de 9,979 correspondant à un homme ayant 15 ans à
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01728_20240620
20 juin 2024
Ainsi, la rémunération prévue au titre de la phase EXE n'avait pas à être intégrée, même partiellement, à ce calcul.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
le 5 décembre 2018, date à laquelle GRDF a procédé à la coupure du gaz, et le 15 avril 2022 en retenant comme période légales de chauffage du 15 octobre de l'année N au 15 avril de l'année N+1 et la somme
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Pour les expliquer, la société identifie sept séries de factures distinctes émises au cours des années 2014 et 2015 et cinq pour l'année 2016.
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
manière tacite dans la limite de quatre années maximum pour la partie maintenance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
Le coût de l'assistance par une tierce personne pour la période du 2 juin 2020 au 31 décembre 2020 doit être calculé à partir d'un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
En premier lieu, le plan concernant la commune de Marsas annexé au décret du 18 juillet 2006 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la LGV SEA entre les communes
4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
S’agissant de la discordance relevée entre les décomptes successifs : 26.
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
Elle ne décrit pas davantage les hypothèses de calcul retenues.
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) ».
Juge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
réformer l’ordonnance du 31 mars 2025 en tant qu’elle a condamné le CHUM à verser à la société BMS la somme provisionnelle de 1 708 473, 92 euros au titre de la créance principale des 32 factures annexées
DCA_25NT00709_20260410
1950-60 pour la plantation d’arbres - a exercé une pression sur le mur dont le mode constructif et l’absence d’entretien pendant près de 50 ans couplé aux fortes précipitations survenues entre le 1er
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
En cas de décrochement entre deux bâtiments, le bâtiment pourra s'implanter entre les deux limites définies par l'implantation de ces derniers. / 1.3.
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
L'expert estime que ces carreaux " sonores " présentent un décollement entre le carrelage et le film de colle.
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