de permis de construire et ne peuvent fonder un refus ; - les motifs de refus tirés du caractère irrigable des terres et des coûts induits de transports des animaux, étrangers au droit de l’urbanisme

M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 28 janvier 2020, par laquelle le conseil municipal de la commune de la Forêt-le-Roi a approuvé le plan local

Les locaux compris dans l'habitation personnelle du contribuable ou qui constituent tout ou partie de celle-ci au sens de ces dispositions s'entendent des locaux dont il se réserve la jouissance ou la

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest du 15 octobre 2019 : 2.

() a pour effet de remettre en vigueur () le plan local d'urbanisme () immédiatement antérieur ".

B, dont un plan fourni en annexe qui atteste de l'existence de ces locaux situés en sous-sol.

La communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a, par une délibération du 14 avril 2016, prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.

B C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme

Antic Mat a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 18 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Poule-les-Echarmeaux (69870) a approuvé la révision de son plan local

impôt direct local, sur le tarif applicable à la catégorie dont relève ce local et, le cas échéant, sur le coefficient de localisation qui s’applique à sa situation.

Il soutient que : - la procédure d'adoption du plan local d'urbanisme est illégale en ce qu'elle devait être précédée d'une nouvelle enquête publique en raison du nombre et du caractère substantiel des

antérieure : La SARL Les Pins d'Alep a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local

La société « initiatives & énergies locales (I.E.L) exploitation 65 » demande à la cour d’annuler ces décisions.

d'urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation. ". 4.

Sur la régularisation du vice tenant à la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme : 7.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de la Seine-Saint-Denis comporte la signature,

Le plan local d'urbanisme intercommunal a classé l'ensemble des parcelles non bâties de ce secteur, dont celle des appelants, en zone naturelle de loisirs NL.

C critique, par la voie d'exception, la légalité du classement de sa parcelle en secteur Nh du plan local d'urbanisme. 5.

La SARL Alphacréations soutient que : – la remise en cause du caractère professionnel des dépenses concernant les locaux pris en location est infondée et procède d’une immixtion dans la gestion de l

-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté du 12 juillet 2020 est entaché d'illégalités fautives tenant à son défaut de motivation, à l'absence de procédure contradictoire préalable et au caractère