Toutefois, le choix exclusif de ce critère d’ancienneté n’est pas justifié, dès lors que l’ancienneté de Mme B..., engagée en novembre 2000, et de l’autre gouvernante d’étage, engagée en février 2000,

Par suite, et alors que l'administration fiscale, en constatant cette absence d'intérêt, ne s'est pas prononcée sur l'opportunité des choix de gestion opérés par l'entreprise, les provisions constituées

Après avoir visé les textes applicables et notamment les articles pertinents du code de l'environnement et décrit le projet de parc éolien, le préfet a relevé que deux éoliennes se situent dans le site

En quatrième lieu, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par l'administration quant au choix des agents inscrits au tableau d'avancement, dès lors que cette

ont considéré que les dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail étaient applicables dès lors que ces dispositions ne concernent pas les salariés soumis à des horaires collectifs ; - le choix

dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du choix de la nouvelle zone constructible de la carte communale

Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale (…) et qu’il décide de faire usage de la possibilité prévue à l’article R. 2124-14, il soumet les conventions d’exploitation à la procédure décrite

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

En outre, la fixation d'un tel seuil ne paraît nullement justifiée, au regard des expertises antérieures, et des éléments cliniques décrits.

Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle telle que précédemment décrite. 15.

n'aurait pas eu pour effet d'interrompre le délai de garantie décennale ; - s'agissant des désordres affectant les pédiluves extérieurs, le tribunal a considéré à tort que l'évaluation des dommages devrait

la commission de réforme ne s'étant pas prononcée sur l'imputabilité au service de sa pathologie ; - pour la même raison, la substitution de motif opérée par le tribunal a méconnu l'autorité de la chose

de l’indemnisation accordée au titre des frais exposés avant consolidation ; seul le prix de vente moyen de leur premier véhicule pouvait être déduit du prix d’achat du nouveau véhicule ; l’achat d’un

L C ne devrait pas excéder 20 % ; - le cas échéant, seul un préjudice d'impréparation peut être indemnisé, en l'absence de certitude quant aux chances de survie de M.

des travaux et qu'il imposait la réalisation de lourdes adaptations fonctionnelles, alors qu'elle était la mieux notée sur la qualité architecturale et le respect du programme fonctionnel ; - le choix

392, ce qui interroge sur l'insertion du projet dans son environnement proche, et ne détaille pas les affouillements et exhaussements du sol ; l'analyse des accès aux immeubles est défaillante ; le choix

Il décrit correctement le gisement qui sera exploité et les modalités de son exploitation ".

nourrissage pour le Milan Royal ; le projet se situe dans une zone à Milans royaux prioritaires hors ZPS ; les espèces précitées fréquentent le site et pour certaines la ZIP ; de nombreuses zones de chasse

droit qu'en fait ; - les motifs opposés par la préfète tirés des atteintes à la commodité du voisinage, à la protection du paysage et à la préservation du patrimoine méconnaissent l'autorité de la chose