antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2019-337 émis le 13 mars 2019 par l'office national d'indemnisation

travail ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 ; - l’arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays

chômage, la somme de 4 281,40 euros pour ses congés payés, et la somme de 5 000 euros pour résistance abusive, et de mettre à la charge de la commune d'Argenteuil le versement de la somme de 4 000 euros

contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 140 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays

Ainsi, cette indemnité avait pour seul objet de compenser une perte de revenu.

et lorsqu'il n'y a pas de conditions de travail particulièrement abusives ". 4.

suivantes : / () / 6) Par suppression de son poste, après avis de la commission paritaire compétente, / (). ".

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

à l'octroi d'un congé de longue maladie ; elle n'a pas repris son service du 6 mars 2014 au 30 novembre 2015 ; la commune pouvait engager des démarches pour la placer en congé de longue maladie ; -

Si, lorsque les conditions prévues par ces dispositions sont réunies, l'auteur d'une décision peut, sans condition de délai, faire droit à une demande de retrait présentée par son bénéficiaire, il n'est

supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés. / Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et

de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, dont les frais et honoraires de l'expertise confiée

travail ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 ; - l’arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays

Dans ces conditions, le moyen doit être écarté et le département des Côtes-d'Armor est fondé à soutenir qu'il n'y a pas lieu de déduire du taux de surcoût payé par le département des Côtes-d'Armor pendant

27 décembre 2019 tendant au paiement de la somme de 475 005,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la gestion fautive de sa carrière, et de condamner l'Etat à lui payer

Dans ces conditions, au regard des seuls éléments qu'il produit, M.

condamner l’office public de l’habitat Drôme Ardèche Habitat (DAH) à lui verser une provision de 12 057,75 euros HT, soit 15 009,30 euros TTC, outre intérêts moratoires à compter du 19 novembre 2022 et indemnité

Par un jugement n° 1606346 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société Coala à payer la somme de 85 000 euros et la société Guigues la somme de 77 000 euros, à la commune

La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès le franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et

la contribution spéciale doit être du moins réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit à 3 650 euros dès lors qu'elle s'est acquittée spontanément de l'ensemble des salaires et indemnités