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1 999 résultats pour « conditions procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01197_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01150_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01356_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Vieille Pie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03526_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01901_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00220_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02377_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00697_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02419_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02595_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02772_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00359_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03744_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C épouse A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01173_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02391_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B G agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants A et B G ainsi que de D C a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03251_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01974_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ces conditions, Mme B ne peut utilement soutenir qu'elle aurait été privée des garanties procédurales prévues à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01939_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le maire du Cannet

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02233_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

Source officielle

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