financières, les intérêts interbancaires perçus doivent être exonérés de TSS alors même que les bénéficiaires des versements ne sont pas territorialement imposables en Nouvelle-Calédonie ; - la constitution

A une annexe à usage de garage d'une emprise au sol de 45 m².

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé ces dépenses comme non déductibles et constitutives de revenus distribués entre les mains de M. D. 10.

titre subsidiaire, dans la mesure où le bail initialement conclu avec la société Akka Services incluait à titre principal la concession d'un droit de pose et d'installations d'éléments modulaires, constitutif

titre subsidiaire, dans la mesure où le bail initialement conclu avec la société Akka Services incluait à titre principal la concession d'un droit de pose et d'installations d'éléments modulaires, constitutif

Selon le procès-verbal, ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie réprimée par les dispositions de l'article L. 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques.

Sur le bienfondé du jugement attaqué : Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’usage d’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de précision des délais de constitution des garanties financières

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'artisanat ; - le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ; - le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'artisanat ; - le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ; - le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 ; - le code de justice

E a été assujetti au titre de l'année 2014 en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n

La constitution des provisions peut être limitée à la couverture des engagements nés après la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des

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Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

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outre hypothétique en reposant sur quatre restaurants aux conditions d'exploitation différentes ; en outre elle n'a fait application d'aucun abattement pour la consommation du personnel, les pertes ou l'usage