Mme B soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision contestée est insuffisamment motivée, en violation des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre

A, le tribunal ne s'est pas substitué au préfet pour justifier a posteriori et par des motifs non fondés l'arrêté contesté, mais s'est simplement borné à répondre à l'argumentation qui était soulevée devant

Il soutient que : S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa

Toutefois, des doutes sérieux sur son identité exacte persistent.

Il fait valoir que la condition d'urgence et celle tenant au doute sérieux quant à la légalité de l'imposition ne sont pas satisfaites.

C conteste l'exactitude matérielle des faits relatés dans l'arrêté contesté.

ses seize ans, sa critique relève du bien-fondé des décisions contestées. 6.

Mme B ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que les premiers juges auraient commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 16 du jugement contesté.

Ils soutiennent que : - leur demande était recevable : la pharmacie de Sainte Marie est le nom commercial d'une pharmacie exploitée par la SELARL Pharmacie E, dont M.

, un certificat et un contrat de travail de 2016 et une décision du juge de l'application des peines dont il ressort qu'il a déclaré " ne plus avoir de contact avec sa femme et ses enfants pour ne pas

Ces éléments ne sont pas sérieusement contestés par M.

Dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées.

A a payé ses dettes et que, au vu en particulier de nombreux témoignages de provenance diverse et non stéréotypés, de son contrat d'engagement à durée indéterminée passé en janvier 2021 avec l'entreprise

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant

, à savoir l'existence d'éléments sérieux, de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.

, à savoir l'existence d'éléments sérieux, de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.

datées et d’une facture d’électricité établie aux noms des deux intéressés le 12 août 2024 postérieurement à l’arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 31 janvier 2023 -non communiqué -, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Ariège : 3.