CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
Or, ce contrôle ne s'effectuait pas à travers les courriers précités, mais en contrôlant si les offres de reclassement externe avaient bien été envoyées aux titulaires de mandats sociaux, ce qui était
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01373_20230130
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00224_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que : - le moyen de régularité soulevé par Mme A épouse B n'est pas fondé ; - en toute hypothèse, la décision contestée par l'intéressée devant les premiers juges était fondée au regard
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
regardé comme le seul maître de l'affaire est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
C... a contesté ces rectifications, dans leur principe en invoquant sa qualité de salarié, et dans leur montant.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
Il résulte de l'instruction que lors du contrôle de la SCI Cambaie, le vérificateur a constaté que la société avait comptabilisé au titre de l'année 2013 des sommes au crédit du compte courant d'associé
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
Il n'est pas contesté par la caisse de crédit municipal de Roubaix qu'elle a accordé la protection fonctionnelle à M.
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
Sur la validité du contrat de concession : 5.
3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
égalité des citoyens devant les charges publiques ; le relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les entreprises résultant de cette réforme, lui occasionne une perte de clientèle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02126_20240422
22 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Norbert Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
société maltaise Les Mills Euromed, qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'ont pas écarté toute relation juridique antérieure au sein du groupe, et d'un contrat de distribution conclu par la société
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
A et Fils à lui verser la somme globale de 14 240 243 F CFP en réparation des préjudices causés par la rupture de son contrat de travail et l'irrégularité de sa rémunération.
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