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1 793 résultats pour « contrat avec le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Or, ce contrôle ne s'effectuait pas à travers les courriers précités, mais en contrôlant si les offres de reclassement externe avaient bien été envoyées aux titulaires de mandats sociaux, ce qui était

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Or, ce contrôle ne s'effectuait pas à travers les courriers précités, mais en contrôlant si les offres de reclassement externe avaient bien été envoyées aux titulaires de mandats sociaux, ce qui était

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Or, ce contrôle ne s'effectuait pas à travers les courriers précités, mais en contrôlant si les offres de reclassement externe avaient bien été envoyées aux titulaires de mandats sociaux, ce qui était

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Or, ce contrôle ne s'effectuait pas à travers les courriers précités, mais en contrôlant si les offres de reclassement externe avaient bien été envoyées aux titulaires de mandats sociaux, ce qui était

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01362_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01364_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01365_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01366_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01373_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

le motif économique de la rupture de son contrat de travail dès lors que l'adhésion au congé de mobilité exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00224_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - le moyen de régularité soulevé par Mme A épouse B n'est pas fondé ; - en toute hypothèse, la décision contestée par l'intéressée devant les premiers juges était fondée au regard

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL23111_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

regardé comme le seul maître de l'affaire est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02888_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C... a contesté ces rectifications, dans leur principe en invoquant sa qualité de salarié, et dans leur montant.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il résulte de l'instruction que lors du contrôle de la SCI Cambaie, le vérificateur a constaté que la société avait comptabilisé au titre de l'année 2013 des sommes au crédit du compte courant d'associé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il n'est pas contesté par la caisse de crédit municipal de Roubaix qu'elle a accordé la protection fonctionnelle à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Sur la validité du contrat de concession : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00714_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

égalité des citoyens devant les charges publiques ; le relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les entreprises résultant de cette réforme, lui occasionne une perte de clientèle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02126_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Norbert Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

société maltaise Les Mills Euromed, qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'ont pas écarté toute relation juridique antérieure au sein du groupe, et d'un contrat de distribution conclu par la société

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01758_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

A et Fils à lui verser la somme globale de 14 240 243 F CFP en réparation des préjudices causés par la rupture de son contrat de travail et l'irrégularité de sa rémunération.

Source officielle

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