sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il

- le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2022 ; - le code de justice administrative.

du caractère professionnel de son accident, lequel n'a pas été remis en cause par le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale ; - à la date de son accident, il était administrativement

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 ; - le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ". 3.

de sécurité sociale () ".

Il soutient que : - il a fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2009 ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès

sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité

et de protection des agents mis à la disposition de la société DCNS ne lui incombait plus ; - la créance de M.

et de protection des agents mis à la disposition de la société DCNS ne lui incombait plus ; - la créance de M.

sociale ». 3.

VST au titre de la créance objet du litige d'un montant de 51 639,40 euros après imputations ; - la société VST n'étant plus propriétaire de la créance, la commune de Saint-Philippe ne

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés

et de protection des agents mis à la disposition de la société DCNS ne lui incombait plus ; - la créance de M.

Par suite, ladite créance est, à cette hauteur, non sérieusement contestable. 8.

Elle soutient que : - la créance était fondée dès lors que Mme C n'a pas communiqué à son employeur le montant des indemnités journalières perçues de la part de la sécurité sociale ni ses arrêts de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

d'enjoindre au " secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) " de produire un document présentant la ventilation entre le salaire brut, le salaire net, et les charges sociales