A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui remettre, sans délai, une autorisation provisoire de séjour. 5.

Si Mme D I soutient qu'elle a élevé seule son fils J E et sa fille A F B depuis leur naissance, il est constant qu'elle a quitté le Congo alors qu'ils avaient respectivement 9 et 5 ans.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée

mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle

L'intéressée a été placée en congé maladie à compter du 21 novembre 2018.

ce délai s'appliquerait aux jugements supplétifs, ni de ce que ce délai d'appel serait suspensif de l'exécution de tels jugements.

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dispose que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse

d’annuler la décision du 17 octobre 2023 ; 3°) d’enjoindre à l’administration supérieure des îles Wallis et Futuna de procéder au paiement de l’indemnité de changement de résidence au titre de son congé

mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en

la décision du 1er avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) de Tulle a refusé de l'indemniser de ses jours de réduction de temps de travail (RTT) non pris, d'une partie de ses congés

Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'Etat. / ()

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction alors applicable : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours, dans

juillet 2014 au 15 octobre 2014 avait par ailleurs été déposée par l'agent le 4 septembre 2014 et non le 10 septembre 2014 ; en outre, la transmission tardive de certificats médicaux par un agent en congé

cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.

Par un arrêté du 16 avril 2018, elle a été placée en congé de longue maladie d’un an, du 18 avril 2018 au 17 avril 2019, régulièrement renouvelé par la suite.