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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04347_20250402
2 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chartier, avocat de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02492_20250630
30 juin 2025
lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et l'assignant à résidence.
DCA_23NC03146_20250206
6 février 2025
Par un jugement n° 2303853 du 5 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DCA_24LY02748_20251128
28 novembre 2025
Ainsi que l’a jugé le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, l’obligation faite à M.
4ème chambre
DCA_22NT02108_20230324
24 mars 2023
Par un jugement n° 2105231 du 15 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
DCA_22PA00363_20221230
30 décembre 2022
Par un arrêté du 8 novembre 2021, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de destination.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00194_20240418
18 avril 2024
compétent de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois et mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Pather, avocate de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03197_20250916
16 septembre 2025
de destination ; 2°) d'annuler les décisions du 3 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) d'annuler
DCA_23TL01646_20250325
25 mars 2025
Par un jugement n° 2301987 du 9 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, après avoir admis M.
1ère Chambre
DCA_22VE00635_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement n° 2200968 du 24 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01750_20230420
20 avril 2023
Par un jugement n° 2204171 du 21 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande
ORCA_22VE02385_20230124
24 janvier 2023
C, représenté par Me Pere, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2206840 du 28 septembre 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles
Juge des référés
ORCA_25DA00015_20250213
13 février 2025
ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.
ORCA_25DA00705_20250528
28 mai 2025
ORCA_25DA01560_20251002
2 octobre 2025
ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 3.
ORCA_25DA01669_20251028
28 octobre 2025
ORCA_25TL00267_20250313
13 mars 2025
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_24DA02518_20250124
24 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2404102 du 2 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01453_20240611
11 juin 2024
Par un jugement n° 2401083 du 18 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00268_20240612
12 juin 2024
Par un jugement n° 2324554 du 12 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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