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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA04347_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chartier, avocat de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02492_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et l'assignant à résidence.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03146_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un jugement n° 2303853 du 5 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ainsi que l’a jugé le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, l’obligation faite à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02108_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Par un jugement n° 2105231 du 15 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00363_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un arrêté du 8 novembre 2021, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de destination.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00194_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

compétent de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois et mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Pather, avocate de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03197_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de destination ; 2°) d'annuler les décisions du 3 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01646_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un jugement n° 2301987 du 9 juin 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, après avoir admis M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00635_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement n° 2200968 du 24 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01750_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par un jugement n° 2204171 du 21 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02385_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

C, représenté par Me Pere, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2206840 du 28 septembre 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00015_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00705_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01560_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01669_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00267_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02518_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2404102 du 2 décembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement de sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01453_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par un jugement n° 2401083 du 18 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00268_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Par un jugement n° 2324554 du 12 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

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