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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX01763_20250722
22 juillet 2025
scolaire privé hors contrat " Génie en herbe " a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture définitive
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02838_20230329
29 mars 2023
Selon l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. () ".
DCA_21BX02839_20230524
24 mai 2023
6ème chambre
DCA_21VE02806_20230627
27 juin 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème Chambre
DCA_21NT02964_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
5ème chambre
DCA_21VE00421_20231205
5 décembre 2023
3ème chambre
DCA_24TL00034_20240709
9 juillet 2024
Il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à celles tendant à l'application des mêmes dispositions présentées par l'institut Emmanuel d'Alzon.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02950_20241008
8 octobre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01645_20240209
9 février 2024
Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger a l'obligation de s'assurer, au vu du dossier dont elle dispose et sous
2ème chambre
DCA_21TL02080_20220607
7 juin 2022
La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ".
DCA_23TL02644_20240402
2 avril 2024
A un arrêté portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article L. 212-13 du code du sport.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00112_20250703
3 juillet 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00070_20220921
21 septembre 2022
est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnait le droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a rappelé les conditions d'entrée en France de Mme A et le rejet définitif de sa demande d'asile.
DCA_20VE00800_20231205
Selon l'article L. 911-6 de ce code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.
DCA_24LY00371_20240704
4 juillet 2024
la consultation de la commission administrative paritaire pour l'établissement des tableaux d'avancement ; - les promotions individuelles prononcées en exécution du tableau annulé étant devenues définitives
DCA_24LY00373_20240704
DCA_24LY00375_20240704
DCA_24LY00376_20240704
DCA_24LY00377_20240704
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