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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01400_20241004
4 octobre 2024
ans et où résident ses parents.
Juge des référés
ORCA_24VE02317_20251121
21 novembre 2025
Dans ces conditions, et alors que le requérant a vécu jusqu’à l’âge de dix-neuf ans en Tunisie, où résident ses parents et ses trois sœurs, le préfet du Maine-et-Loire n’a pas porté d’atteinte disproportionnée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ; / 3° A soixante
5ème chambre
DCA_21NT02234_20221206
6 décembre 2022
sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la
4ème chambre
DCA_22NT02510_20230421
21 avril 2023
d'un an.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03027_20250925
25 septembre 2025
B..., célibataire et sans enfant à charge, se prévaut d’une durée de séjour en France d’un peu plus de neuf ans à la date de la décision contestée ainsi que de la présence en France de sa mère, titulaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01972_20241017
17 octobre 2024
A résidait depuis un peu plus de cinq ans en France, mais avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français trois ans auparavant qu'il n'avait pas exécutée.
DCA_21NT01659_20220920
20 septembre 2022
Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
ORCA_25BX02789_20260409
9 avril 2026
de trois ans.
ORCA_24BX00590_20240731
31 juillet 2024
ORCA_25NT01985_20260119
19 janvier 2026
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01517_20230113
13 janvier 2023
Mme C épouse A n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, ses frères et sœurs et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03033_20230419
19 avril 2023
D'autre part, sa présence habituelle ne peut être regardée comme établie notamment pour les années 2012 et 2013.
DCA_25PA00811_20251128
28 novembre 2025
DCA_22NT03310_20240618
18 juin 2024
Enfin, le ministre de l'intérieur relève que le passeport de M.
DCA_24MA02113_20250425
25 avril 2025
de cinq ans.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02562_20240626
26 juin 2024
DCA_22NT00308_20230516
16 mai 2023
ans. / () II. - () / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure
6ème chambre
DCA_24NT00772_20250401
1 avril 2025
La seule circonstance que le ministre de l'intérieur souligne qu'elle n'a pas été en mesure de produire des photographies de sa fille alléguée avec elle entre l'année de sa naissance en 2005 et l'arrivée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00894_20230302
2 mars 2023
C fait valoir qu'il est arrivé en France, le 3 mars 2011, à l'âge de neuf ans, qu'il y réside depuis cette date, qu'il y a toutes ses attaches familiales et personnelles et qu'il y a effectué sa scolarité
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