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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01400_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

ans et où résident ses parents.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02317_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Dans ces conditions, et alors que le requérant a vécu jusqu’à l’âge de dix-neuf ans en Tunisie, où résident ses parents et ses trois sœurs, le préfet du Maine-et-Loire n’a pas porté d’atteinte disproportionnée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02553_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ; / 3° A soixante

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02234_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02510_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

d'un an.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03027_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B..., célibataire et sans enfant à charge, se prévaut d’une durée de séjour en France d’un peu plus de neuf ans à la date de la décision contestée ainsi que de la présence en France de sa mère, titulaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01972_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A résidait depuis un peu plus de cinq ans en France, mais avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français trois ans auparavant qu'il n'avait pas exécutée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01659_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02789_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00590_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01985_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01517_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Mme C épouse A n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents, ses frères et sœurs et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03033_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

D'autre part, sa présence habituelle ne peut être regardée comme établie notamment pour les années 2012 et 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00811_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de trois ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03310_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Enfin, le ministre de l'intérieur relève que le passeport de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02113_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de cinq ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02562_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

d'un an.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00308_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

ans. / () II. - () / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00772_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La seule circonstance que le ministre de l'intérieur souligne qu'elle n'a pas été en mesure de produire des photographies de sa fille alléguée avec elle entre l'année de sa naissance en 2005 et l'arrivée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00894_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

C fait valoir qu'il est arrivé en France, le 3 mars 2011, à l'âge de neuf ans, qu'il y réside depuis cette date, qu'il y a toutes ses attaches familiales et personnelles et qu'il y a effectué sa scolarité

Source officielle

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