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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00508_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
peu que Mme D ait bénéficié de cette indemnité entre 2011 à 2013, période durant laquelle elle a exercé des fonctions de nature différente.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00942_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ().
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
aux réunions nécessaires à l'exercice de ses missions, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, que la commune conteste.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge égal à la limite d'âge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Grenoble d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers l'a suspendue sans traitement à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Samitex, qui exerce une activité de commerce dans le secteur de l'habillement et dont la gérance est assurée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) , qui exerçait une activité de restauration, sur place ou à emporter, et dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01891_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Deboeuf a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03020_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cannes 2 Wheels a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette dernière condition ne doit être regardée comme satisfaite que si la décision de délégation de l'exercice du droit afférent à l'un des dirigeants de la société a été publiée, soit dans des conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03330_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que Mme D exerçait d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03366_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B exerçait d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire. Par ailleurs, il est constant que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que Mme D exerçait d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05522_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 1801008, la société à responsabilité limitée (SARL) SEJM a demandé au Tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01293_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Aliénor a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02125_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La société à responsabilité limitée GMPS, qui exerce une activité de bar et restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00705_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars et 26 avril 2024, Mme F, représentée par Me de la Porte des Vaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Constatant que le taux d'emprunt, qui a varié, selon les échéances, dans une fourchette comprise entre 5,699 % et 6,078 % au cours des exercices clos en 2015 et 2016, était supérieure à la limite prévue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette société commerciale est ainsi assimilable en droit français à une société à responsabilité limitée.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
, mais doivent être observées par les prestataires dans l’exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé. 19.
Source officiellePage 48 sur 545