En deuxième lieu, il n'est pas contesté que le requérant a passé une part importante de son existence en France, où il a bénéficié de cartes de séjour temporaires, puis d'une carte pluriannuelle, et où

droit ; en l'occurrence la soulte a eu pour objet de débloquer les réticences de certains actionnaires afin de les convaincre de réaliser l'opération d'échange et constitue une soulte incitative dont l'existence

Sur le bien‑fondé des impositions contestées : En ce qui concerne l’existence d’une société de fait : L’existence d'une société de fait pour l’exploitation d’une entreprise résulte des apports faits

Elle soutient que la condition liée à l’urgence n’est pas remplie pas davantage que l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant au bien fondé des imposition

d'assainissement s'agissant du projet modifié, de l'irrégularité de la procédure suivie faute de mise en œuvre d'une procédure de participation du public concernant le projet, de l'illégalité de la cession

A et Mme B à la contribution salariale de 10 %, prévue par les dispositions de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions, d'un montant

que ce compte faisait l'objet d'une saisie-attribution ; elle ne peut donc pas être regardée comme ayant encaissé ces loyers au sens du 2 du c de l'article 269 du code général des impôts ; - la cession

Il appartient, par suite, au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation des locaux en cause en tenant compte de la situation existant à la date à laquelle il statue

procédé à l'amortissement des trois éléments d'actif corporel visés par l'administration dès lors que ces matériels n'ont jamais été mis en service ; ils n'ont d'ailleurs pas été cédés en 2017 lors de la cession

La valeur vénale du bien cédé doit être estimée en se référant au prix qui pouvait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.

Les liasses fiscales, souscrites au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, mentionnaient un résultat imposable de 6 657 251 euros, déterminé après application, au gain résultant de la cession des

A et Mme E F en appel ne constitue pas la seule reproduction de leur demande de première instance et répond aux exigences de motivation qu'imposent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

dans la société française, eu égard notamment à la condamnation pénale à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve d'une durée de deux ans pour des faits de cession

remise en cause par l'administration n'a pas poursuivi un objectif purement fiscal et, d'autre part, il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'absence de preuve d'une intention libérale ; Sur l'existence

prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant

prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant

prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant

prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant