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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03470_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00720_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et spéciaux qu'il a subis du fait de l'abattage de ses arbres ; - en tout état de cause, le syndicat a commis une faute à son égard, en méconnaissant l'engagement conventionnel de ne pas abattre d'arbres
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, la demande d’indemnisation du titulaire du marché du fait de sa résiliation par l’acheteur public pour motif d’intérêt général constitue un cas de responsabilité sans faute. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
à un an, en cas de condamnation judiciaire pour des faits de fraude ou de fausse déclaration ou pour des faits de faux et d'usage de faux. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02686_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
, du fait de la résiliation de son contrat près de onze ans avant son terme, en le fixant à la somme de 8 000 euros. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03987_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03988_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03989_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03990_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03991_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03992_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03993_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03994_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03995_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03996_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03997_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il fait valoir que la créance portée sur l'avis du 20 juin 2018, portant régularisation au titre des charges de l'année 2013, est prescrite et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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