Il s’ensuit que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté en litige serait illégal par voie de conséquence de l’illégalité de cet arrêté.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Distribution Casino France n'est fondé.

Il résulte de l'instruction que la demande de permis de construire a été déposée par Mme A pour les besoins de l'EARL " Les Peiroulets " dont la notice explicative du projet expose que la société exploite

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2023.

Si la société Chalondis fait valoir que la demande de permis de construire et celle d’autorisation d’exploitation commerciale n’auraient pas été déposées par une seule et même personne morale, il ressort

Il soutient que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.

dans la commune de Saint-Ours (Puy-de-Dôme), à l’exception du restaurant, font partie du même groupement topographique et concourent à l’exploitation du site du volcan de Lemptégy ; – c’est à tort que

Par des mémoires, enregistrés les 4, 9 et 31 décembre 2025, la société d’exploitation commingeoise Sodexco, la société par actions simplifiée Green Val et la commune de Landorthe prennent acte du désistement

s'explique par le coût des salaires en Suisse et celle des moyens d'exploitation par le changement du mode de financement du matériel d'exploitation par la société absorbée, celle-ci ayant dû avoir recours

En premier lieu, contrairement à l'argumentation soutenue par la commune de Marseille, la société n'aurait pas seulement disposé d'une chance sérieuse d'exploiter le " Food truck ", mais d'un droit à l'exploiter

Par des décisions du même jour n° 2022-476, n° 2022-484, n° 2022-485 et n° 2022-488, elle a autorisé respectivement l'association Fonds social juif unifié à exploiter un service de radio de catégorie B

E D, la société civile d'exploitation agricole Manuarii et M.

et que la société requérante soit condamnée à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation (…). / 2.

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation (…). / 2.

Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation (…). / 2.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés et s’en rapporte aux écritures de première instance du préfet de la Vendée. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le département du Tarn était fondé à sanctionner les carences de la société appelante à transmettre les dossiers des ouvrages exécutés suivant le calendrier de remise auquel elle s'était engagée

Par suite, le département du Tarn était fondé à sanctionner les carences de la société appelante à transmettre les dossiers des ouvrages exécutés suivant le calendrier de remise auquel elle s'était engagée

fins de sursis à exécution de la commune d'Argelès-sur-Mer et à ce que soit mise à sa charge, au profit de la société, une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du