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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01986_20240423
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bareau a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 4 août 2020 par laquelle le Centre
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00144_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, la personne qui, en exécution d’une décision de justice, a, ainsi qu’elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n’a pas droit à la réparation sous
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00151_20220927
27 septembre 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Juge des référés
ORCA_25PA03514_20250915
15 septembre 2025
part, de prononcer l'annulation du titre exécutoire et le remboursement de toutes les sommes perçues jusqu'alors par l'administration fiscale en exécution de la saisie administrative à tiers détenteur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02101_20230525
25 mai 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00112_20230717
17 juillet 2023
L'illégalité d'un acte administratif non réglementaire peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure si cette dernière
1ère chambre
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour du 27 août 2020, d’autre part, l’arrêté
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02784_20260513
13 mai 2026
l'exécution.
DCA_24LY02492_20251209
9 décembre 2025
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
ORCA_25PA00465_20250919
19 septembre 2025
En l'espèce, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du 106 Boulevard de Belleville forme opposition à un titre exécutoire du 21 mai 2024 émis par Eau de Paris en vue du recouvrement du montant de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté.
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l’astreinte
3ème Chambre
DCA_23NT03371_20240920
20 septembre 2024
Par un jugement du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande.
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire n°
6ème chambre
DCA_21VE01590_20230824
24 août 2023
F et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 14 mars 2019 par laquelle la ministre
ORCA_23VE02656_20241105
5 novembre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
sur son pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt n° 20MA00476 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 2021 qui a annulé le jugement n° 1800424 du 15 décembre 2019 du tribunal administratif
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
Les objectifs poursuivis sont () : - d'accompagner un fort renouvellement urbain dans une diversité de formes et de gabarits afin de concilier densité et enjeux environnementaux ; - de préserver la continuité
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