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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00126_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01986_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bareau a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 4 août 2020 par laquelle le Centre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00144_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, la personne qui, en exécution d’une décision de justice, a, ainsi qu’elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n’a pas droit à la réparation sous

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00151_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03514_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

part, de prononcer l'annulation du titre exécutoire et le remboursement de toutes les sommes perçues jusqu'alors par l'administration fiscale en exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02101_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00285_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00112_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'illégalité d'un acte administratif non réglementaire peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure si cette dernière

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00752_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour du 27 août 2020, d’autre part, l’arrêté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02784_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

l'exécution.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02492_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00465_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En l'espèce, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du 106 Boulevard de Belleville forme opposition à un titre exécutoire du 21 mai 2024 émis par Eau de Paris en vue du recouvrement du montant de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00288_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03178_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l’astreinte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03371_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par un jugement du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00842_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire n°

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01590_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

F et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 14 mars 2019 par laquelle la ministre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02656_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00178_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

sur son pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt n° 20MA00476 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 2021 qui a annulé le jugement n° 1800424 du 15 décembre 2019 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01278_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les objectifs poursuivis sont () : - d'accompagner un fort renouvellement urbain dans une diversité de formes et de gabarits afin de concilier densité et enjeux environnementaux ; - de préserver la continuité

Source officielle

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