CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00387_20240930
30 septembre 2024
Il déclare être entré en France en dernier lieu en juin 2022. Le 3 février 2022, il a conclu un pacte civil de solidarité avec Mme A, ressortissante française, pacte dissous le 15 septembre suivant.
4ème chambre
DCA_22PA05156_20240126
26 janvier 2024
date de la décision en litige, fait l'objet de l'approbation, par la commission d'enrichissement de la langue française, d'un terme français équivalent publié au Journal officiel.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
auprès des autorités consulaires françaises pour rejoindre sa famille en France en se prévalant de sa situation de conjoint ou de parent de ressortissant français.
ORCA_25TL01064_20251231
31 décembre 2025
et qu’il entretient depuis 2022 une relation avec une ressortissante française.
DCA_22DA02322_20230525
25 mai 2023
B est entré irrégulièrement en France, où il s'est maintenu en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français, devenue définitive, qu'il est célibataire et sans charge de famille et
1ère chambre
DCA_24TL01076_20260402
2 avril 2026
ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française et qu’il dispose de toutes ses attaches familiales en France ; - elles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00055_20240212
12 février 2024
Le requérant ne fait état d'aucun autre lien privé ou familial en France, outre la famille de sa femme et un ami de nationalité française.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01005_20230809
9 août 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, si M.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00375_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03158_20220818
18 août 2022
français pour une durée d'un an.
6ème chambre
DCA_23VE00824_20231123
23 novembre 2023
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".
5ème chambre
DCA_22NT01017_20230530
30 mai 2023
B n'exerçait pas à cette date " une activité pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française " au sens de ces dispositions.
DCA_22PA00332_20220713
13 juillet 2022
Par un jugement n° 2100051 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_24NT03270_20251028
28 octobre 2025
a rejeté le recours formé contre la décision du 19 mai 2023 de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant à Mme D... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France « en qualité
ORCA_24DA01924_20250703
3 juillet 2025
A se prévaut de sa relation avec une ressortissante française et des liens particuliers qu'il a noués sur le territoire français.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01566_20240229
29 février 2024
: / () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière (). / Le premier renouvellement du certificat
3ème Chambre
DCA_22NT02866_20230505
5 mai 2023
méconnaît le 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour en France sont
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01537_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00489_20230525
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Page 48 sur 3427