Il a été de nouveau publié dans ces mêmes journaux les 15 et 17 mai 2017, soit dans les huit jours après le début de l'enquête en application des dispositions applicables.

Elle soutient que : - l'indemnité forfaitaire compensatrice en cause, versée aux gérants non-salariés auxquels un logement n'a pas été attribué, ne consiste pas en une prise en charge directe du loyer

C E, une indemnité de 12 000 euros à Mme D F et une indemnité de 8 000 euros à B A E.

titre des dommages subis dans le prolongement de la manifestation des « gilets jaunes » du 8 décembre 2018 et à la société Allianz Iard la somme de 115 231,05 euros au titre des dommages qu’elle a indemnisés

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, l'Institut de recherche pour le développement, représenté par Me Journault, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit

Ces indemnités ne pourront se cumuler avec les sommes perçues pour le même objet au titre de la législation sur les dommages de guerre. ".

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

D'autre part, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

E G ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de procéder à la publication au Journal

A... une indemnité de 7 400 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.

A... une indemnité de 7 000 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.

pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 8.

Sur les préjudices indemnisables : S'agissant de l'indemnisation du coût de reprise des désordres : 23.

En deuxième lieu, le vérificateur a remis en cause la déduction d'une indemnité annuelle de 3 600 euros versée par la SASU Ker Yan à M.

B... une indemnité de 4 400 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.

L'article 6 de la convention n° 52 impose l'obligation d'accorder une indemnité pour congé non pris aux personnes congédiées pour une cause imputable à l'employeur.

C..., publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 11 juin 1954, référencée AN 12-6-1954 n°11451.

indemnité de 2 000 euros au titre de la période postérieure.

Par ailleurs, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime