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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01263_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : – Mme B... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01265_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... fait valoir que : – son contrat n’était pas irrégulier ; – avant de modifier son contrat, le président du conseil régional aurait dû solliciter son accord.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_25BX00052_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
" d'une part, et aux termes de l'article R 811-17 du même code, d'autre part : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-4 du code de l'urbanisme applicable en l’espèce : « Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02198_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
sa demande d'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année scolaire 2018-2019 et de la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le recteur décide de n'apporter aucune modification
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La demande de première instance, faute d'avoir été précédée d'un tel mémoire en réclamation, était dès lors irrecevable. 9.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03171_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B demandent le reclassement en URm2a d'une parcelle dont ils sont propriétaires sur la commune de Francheville dans le cadre de la modification n° 3 du PLU-H de la métropole de Lyon.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
l’arrêté du 20 novembre 2017 n’est pas annulé, de délivrer l’arrêté complémentaire de régularisation de l’arrêté du 20 novembre 2017 valant dérogation « espèces protégées » et donnant acte de la modification
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les frais de l'instance : 17.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01803_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
exécute sa peine () L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveau ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00367_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A un permis de construire relatif à la surélévation avec modification de façades d'une maison individuelle existante sur un terrain cadastré section AP n° 115 sur le territoire communal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03003_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce juge n'a ainsi pas le pouvoir d'ordonner le sursis à exécution d'un jugement de rejet, sauf dans le cas où le maintien de ce jugement entraînerait une modification dans une situation de droit ou de
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le maire de Vauvert a accordé un permis de construire modificatif au groupement foncier agricole du Cantaïre pour la modification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a statué infra petita, omettant de répondre aux moyens tirés de la résiliation partielle du marché pour un motif d'intérêt général et de la modification
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02247_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
les ont condamnés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que leur requête est à l'origine de la régularisation du permis de construire initial intervenue en cours d'instance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la suppression de l’abri de jardin, la modification de l’implantation du préau et de la piscine et la modification des façades,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En l'absence de modification substantielle de son contrat de travail, elle n'est en tout état de cause pas fondée à demander une indemnisation de 123 000 euros à ce titre.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les moyens invoqués en première instance : 24.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, il résulte du dossier de porter à connaissance que la modification de l'actionnariat de la SEPE Kervellin ne modifie pas les modalités de financement du projet.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.
Source officiellePage 48 sur 428