Il ressort des pièces du dossier qu'étaient joints à la demande de certificat d'urbanisme un plan de situation, un plan cadastral et un plan des parcelles, lesquels ont permis au service instructeur de

B... a fourni au service instructeur, dès le 26 juillet suivant, un document relatif à cette installation, il ressort des pièces du dossier que le document en cause n’a pas été renseigné par l’autorité

produits ne permettent pas d'apprécier le respect de la distance minimale entre l'extension projetée et le chemin de la Petite fontaine ; les représentations visuelles n'ont pas permis au service instructeur

5 du code l’urbanisme, l’argument selon lequel « si la notice descriptive du projet fait référence à une servitude de passage, celle-ci n’est aucunement versée au dossier, de sorte que le service instructeur

cohésion sociale n'a pas été saisie pour avis et, d'autre part, qu'il ne mentionne pas avoir été complété, alors que ce dernier, déposé le 7 février 2020, comporte des pièces tamponnées des services instructeurs

suffisamment motivée ; le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; elle a été édictée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le préfet n’établit pas que le médecin instructeur

En outre, en réponse à une demande de précision du service instructeur du 24 octobre 2022 sur la destination du bâtiment avant travaux, la société La Fontaine de l’Amour a répondu par un courrier du 26

correspond à l'ancien garage et non à leur maison laquelle présente une hauteur d'environ 4,50 mètres, cette erreur dans la hauteur ainsi mentionnée n'a pas eu pour effet d'induire en erreur les services instructeurs

classe de la Ville de Paris, a été affectée le 3 avril 2017 à la section des 8ème et 17ème arrondissements du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) pour exercer des fonctions d'agent instructeur

L'ensemble des pièces ainsi produites par le pétitionnaire a permis au service instructeur de porter son appréciation en connaissance de cause sur la conformité des travaux déclarés aux règles d'urbanisme

représentés sur le plan de masse en coin de parcelle, se situe en réalité un peu décalée en limite séparative sud, cette circonstance, qui n'a pu avoir d'influence sur l'appréciation des services instructeurs

deux parties de la toiture litigieuse, l'une en légère pente, l'autre en terrasse, présente un parti pris architectural de nature à valoriser la composition du projet, qu'il appartenait au service instructeur

visualiser l'accès, ses caractéristiques et son traitement, ni d'apprécier les conditions d'insertion du projet par rapport aux constructions voisines ; l'ensemble de ces carences n'ont pas mis le service instructeur

contesté méconnaît les dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; les documents figurant dans le dossier de demande de permis de construire n'ont pas permis aux services instructeurs

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur de son dossier

l'OFII du 17 janvier 2017 modifiée relative à la composition et au fonctionnement du collège de médecins à compétence nationale de l'Office : " Le collège de médecins () est composé de trois médecins instructeurs

Cependant, s'étant abstenu de produire les éléments complémentaires demandés par le service instructeur, sa demande a été classée sans suite le 28 juin 2021.

placés dans une situation de vulnérabilité telle que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 en refusant d'instruire

B au seul motif que l'intéressé n'était pas en mesure de justifier de son identité, de telle sorte que l'administration se trouvait dans l'impossibilité d'instruire sa demande.

. : En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de l’instruire, que