Il ressort des pièces du dossier que Mme A était titulaire d'un mandat syndical.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le directeur général du

qui seraient disproportionnées au regard du but d'intérêt général poursuivi par la délibération approuvant le plan et découlant du parti d'urbanisme retenu.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

procédure ; - les décisions en litiges sont suffisamment motivées ; - les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ; - il n'y a pas de lien entre le licenciement de Mme A et son mandat

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Lors de sa séance du 2 août 2021, le comité économique et social a émis un avis favorable au licenciement de l'intéressé pour motif disciplinaire.

Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une retenue, qui ne peut excéder la moitié de leur montant. / () / Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. (). ".

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, majorée des intérêts

la délibération a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - le déclassement de l'emprise en litige n'est justifié par aucun motif d'intérêt

Après avoir entendu l'intéressé le 16 mai 2019, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par une décision du 13 décembre 2019, a refusé de faire droit à cette

l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, en indemnisation du préjudice de perte de chance de voir sa maladie reconnue imputable au service, la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au

son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; () ".

B n'a déclaré aucune plus-value conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

est formulé en termes trop généraux.