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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03486_20220704
4 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 mars 2017 par lequel le maire de Lacanau a prolongé son congé de longue maladie du 12 décembre 2016 au 10 juin 2017, ensemble
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00507_20240703
3 juillet 2024
ce jusqu'au 1er mars 2017.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
Pour annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de Sadirac a prononcé à l’encontre de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01612_20251204
4 décembre 2025
En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01139_20240613
13 juin 2024
Par un jugement n°2206566 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de Charavines a mis M.
4ème chambre
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
Par arrêté du 3 mai 2018, le maire de Montarnaud a délivré à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02420_20231129
29 novembre 2023
Par un arrêté du 29 avril 2020, ce maire a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre disciplinaire et l'a radié des cadres à compter du 15 mai 2020.
2ème chambre
DCA_24PA04031_20260107
7 janvier 2026
Par une décision du 3 novembre 2022, le maire de la commune de Stains a rejeté ces demandes. M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
2022 par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec a refusé de saisir le conseil municipal aux fins d'abroger la délibération du 30 mai 1985 portant attribution d'une prime au personnel communal
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
En premier lieu, Mme B soutient qu'une illégalité fautive entache la décision du 13 septembre 2022 du maire du Lavandou de lui refuser le bénéfice de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise.
7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier 2021 et le 15 mars 2022, M.
6ème chambre
DCA_25NT00722_20260224
24 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00716_20260512
12 mai 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Montpon-Ménestérol a déclaré non rattachables à l’accident de service du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02369_20250321
21 mars 2025
Il résulte, en outre, de l'instruction que le maire de Néoules a donné suite à sa demande de formation en mars 2022.
DCA_21TL23653_20230921
21 septembre 2023
De même, par un courrier du 2 mars 2018, qui répond également à une correspondance de la société requérante du 9 février 2018 reçue le 12 février 2018, le maire de Balma s'est borné à confirmer à la société
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01896_20220525
25 mai 2022
Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02066_20230629
29 juin 2023
Par un jugement n° 2000247 du 19 mars 2021, le tribunal a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00174_20220511
11 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a rejeté sa demande tendant à voir son poste classé
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02637_20251009
9 octobre 2025
D... travaille majoritairement debout, en outre, il ne orte as de charge lourde ne fait as d’effort de mani ulation et ses dé lacements à ied sont limités de uis 2015 ; - ar ailleurs, le lien de
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