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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
A se sont notamment engagés à verser la somme de 46 000 euros à la commune de Pignan en paiement de la participation au titre du programme d'aménagement d'ensemble.
1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel la maire de Paris a accordé à la société en nom collectif Paris Ternes Villiers un permis de construire pour la construction, sur une dalle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
réparation est justifié par l'opposition de certaines communes à la mise en place de répéteurs destinés à identifier les sondes muettes et à l'absence d'intervention du SIRCTOM pour y remédier ; les pannes
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes, d’autre part, a enjoint au maire de la commune de Cholet, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, sous réserve de modifications
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
à compter de la date de réception des demandes de paiement. / En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
Bordeaux de communiquer les conclusions de l'avis du directeur aux membres du conseil communautaire ; - la forte augmentation des investissements à la charge du délégataire, qui constitue une modification
3ème chambre
DCA_22PA01681_20230306
6 mars 2023
par le Port autonome de Paris pour un montant de 16 130,88 euros, correspondant à l'indemnité d'occupation sans titre du domaine public fluvial du 1er mars 2020 au 31 mai 2020, et de la décharger du paiement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
territoriales ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au département de l'Yonne de verser à l'amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne une subvention d'équilibre suffisante pour permettre le paiement
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05221_20220408
8 avril 2022
alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02448_20240409
9 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la note de service du 26 juillet 2017 relative à la modification du régime indemnitaire des agents communaux, l'arrêté du 1er
Juge des référés
ORCA_24LY01932_20260204
4 février 2026
« Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement
7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération datée du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
dès lors qu’il occupait la villa à titre gratuit depuis le 1er janvier 2017 ; - à défaut, il pouvait bénéficier de l’exonération des lors qu’il occupait la villa à titre gratuit depuis six mois à la date
6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
sociétés Atelier Sequana architectures, Archetique, L'atelier 91 CERI, et Blondeau Ingénierie à lui verser la somme de 577 144,95 euros TTC, à raison des préjudices liés aux désordres affectant les dalles
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - compte tenu de la modification architecturale du projet, la société pétitionnaire aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 752-21 du code de commerce et déposer
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
F... un permis de construire modificatif pour la modification de la surface de plancher, des ouvertures, des tons des menuiseries et l’ajout de persiennes et d’une pergola à deux maisons individuelles
5ème chambre
DCA_23NT01962_20251125
25 novembre 2025
délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal et à ce que cette abrogation partielle et les modifications
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
Les travaux de construction ont fait l'objet d'une déclaration le 23 décembre 2015, faisant mention d'une date d'achèvement des travaux le 18 décembre 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
existence a été constatée, sauf si le contribuable ou l'administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date.
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