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2 994 résultats pour « modification de la date de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL02055_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A se sont notamment engagés à verser la somme de 46 000 euros à la commune de Pignan en paiement de la participation au titre du programme d'aménagement d'ensemble.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04905_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel la maire de Paris a accordé à la société en nom collectif Paris Ternes Villiers un permis de construire pour la construction, sur une dalle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00566_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

réparation est justifié par l'opposition de certaines communes à la mise en place de répéteurs destinés à identifier les sondes muettes et à l'absence d'intervention du SIRCTOM pour y remédier ; les pannes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02377_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

novembre 2022 du tribunal administratif de Nantes, d’autre part, a enjoint au maire de la commune de Cholet, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt, sous réserve de modifications

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

à compter de la date de réception des demandes de paiement. / En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03830_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Bordeaux de communiquer les conclusions de l'avis du directeur aux membres du conseil communautaire ; - la forte augmentation des investissements à la charge du délégataire, qui constitue une modification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01681_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

par le Port autonome de Paris pour un montant de 16 130,88 euros, correspondant à l'indemnité d'occupation sans titre du domaine public fluvial du 1er mars 2020 au 31 mai 2020, et de la décharger du paiement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02138_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

territoriales ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au département de l'Yonne de verser à l'amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne une subvention d'équilibre suffisante pour permettre le paiement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05221_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02448_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la note de service du 26 juillet 2017 relative à la modification du régime indemnitaire des agents communaux, l'arrêté du 1er

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01932_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

« Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_19PA01890_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01601_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération datée du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02889_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dès lors qu’il occupait la villa à titre gratuit depuis le 1er janvier 2017 ; - à défaut, il pouvait bénéficier de l’exonération des lors qu’il occupait la villa à titre gratuit depuis six mois à la date

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02022_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

sociétés Atelier Sequana architectures, Archetique, L'atelier 91 CERI, et Blondeau Ingénierie à lui verser la somme de 577 144,95 euros TTC, à raison des préjudices liés aux désordres affectant les dalles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle soutient que : - compte tenu de la modification architecturale du projet, la société pétitionnaire aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 752-21 du code de commerce et déposer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01379_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

F... un permis de construire modificatif pour la modification de la surface de plancher, des ouvertures, des tons des menuiseries et l’ajout de persiennes et d’une pergola à deux maisons individuelles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01962_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal et à ce que cette abrogation partielle et les modifications

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01539_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les travaux de construction ont fait l'objet d'une déclaration le 23 décembre 2015, faisant mention d'une date d'achèvement des travaux le 18 décembre 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00529_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

existence a été constatée, sauf si le contribuable ou l'administration apportent des éléments de nature à établir que la distribution a été, en fait, soit postérieure, soit antérieure à cette date.

Source officielle

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