et quatrième alinéas, que : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier

familles dès lors que les difficultés rencontrées en 2020 n'étaient pas isolées et que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis n'étaient plus réunies

réintégration effective dans les effectifs de la commune en contrat à durée indéterminée, de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits à pension et à la régularisation de ses rémunérations

administrative, que la provision présente, en tout état de cause, un caractère excessif, que s'agissant des frais d'expertise le premier juge a commis une erreur de droit car il ne lui appartenait pas de modifier

Pour le calcul de cette somme, CTR appliquera le taux de rémunération défini au sein des présentes à la valorisation du montant global des recettes.

des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles [] ".

Par suite, au regard des effets sur les responsabilités et la rémunération de M. C la décision en litige, celle-ci ne pouvait être regardée comme une simple mesure d'ordre intérieur.

Ainsi qu'il a été dit au point 8, la mesure contestée a entraîné pour l'agent une perte de responsabilités et de rémunération et constitue ainsi une mesure prise en considération de la personne de Mme

La société La Poste reconnaît que cette commission n’a pas été réunie, sans en justifier par aucun motif.

administrative ; - l'arrêté contesté prononçant son affectation comme chargée de projets au sein de la mairie de quartier de Petite-Synthe constitue une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'il modifie

a baissé de 4,7 % entre 2017 et 2020, qu’elle accuse un recul de sa position sur le marché de l’express tandis que ses concurrents connaissent une croissance de leurs parts de marché, qu’elle doit modifier

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

D à de nouvelles fonctions de chargé de mission contractualisation emporte pour l'intéressé, qui ne fait plus fonction de chef de service, une modification de son positionnement hiérarchique et des tâches

afférente à ses fonctions de directrice du conservatoire national des arts et métiers de la région alors que sa rémunération devait s'élever à la somme de 50 000 euros ; - elle a subi un préjudice

Deuxièmement, si le requérant fait valoir également que son planning et son lieu de travail auraient modifiés à plusieurs reprises, il n’est nullement établi que ces modifications ne seraient pas motivées

Par suite, la société Campenon Bernard Sud-Est, qui a accepté par contrat la modification du principe constructif sans modification financière, n'est pas fondée à soutenir qu'un montant supplémentaire

Il ressort des pièces du dossier que des travaux d'aménagement de la voirie, et notamment une modification du carrefour d'accès au terrain, sont prévus pour pallier cette insuffisance.

I un permis de construire modificatif portant modification de l'accès à la parcelle YY 110.