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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00138_20221117
17 novembre 2022
unilatéralement les clauses d'une convention pour un motif d'intérêt général dès lors que la modification du programme et du calendrier des travaux de réalisation des équipements publics ne constitue
Juge des référés
ORCA_22DA02623_20240903
3 septembre 2024
représentée par Me Johanna Leplanois, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a considéré comme substantielles les modifications
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
D'autre part, le projet litigieux prévoit également la démolition et la reconstruction de l'escalier maçonné existant en façade sud permettant d'accéder à la partie de la maison appartenant à M.
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 décembre 2024 à 11 h 30 : - le rapport de M.
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Cependant, d'une part, le changement de modèle d'aérogénérateur avait été préalablement porté à la connaissance du préfet et avait donné lieu à une décision donnant acte de cette modification, par courrier
5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
Par la requête n° 22NT00327, le GAEC A et M. et Mme A demandent à la cour d'annuler la décision par laquelle le préfet a donné acte à la société exploitante des modifications apportées au projet de parc
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association SOS Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par laquelle le maire de Paris
4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
apportées par rapport au projet initial en raison de l'absence de plan de la partie nord-ouest du terrain et de l'absence de plan de coupe pour visualiser les toitures modifiées, en particulier leur volume
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
, soit condamnée à lui verser une indemnité au titre de l’occupation irrégulière du site, et d’autre part, soit expulsée de la parcelle occupée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'en cours de chantier, la consistance des travaux et en particulier la réalisation du plafond de l'atrium a été modifiée, ainsi qu'il a été dit plus haut.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
septembre 2019, et, par arrêté du 20 décembre 2019, la maire a fait opposition à cette déclaration préalable, au motif que le dépôt concomitant de deux déclarations préalables ayant pour objet, d'une part
1ère chambre
DCA_21PA00468_20220929
29 septembre 2022
, de l'irrégularité des modifications apportées après l'enquête publique au classement en zone UMh des parcelles en cause, et, d'autre part, de l'erreur de fait entachant ce classement.
6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
C ainsi que la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du 29 mai 2019 relative à la modification de façade et l'édification d'une clôture en limite séparative de la maison
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 11 de la directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 : " En cas de modification d'une installation, d'un établissement, d'une zone de stockage,
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
Par une délibération du 18 octobre 2018, le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune relative à la modification du zonage et à l'ouverture à
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00046_20260225
25 février 2026
18 novembre 2022, 12 heures, heure de Paris. / Après avoir validé leur inscription, les candidats reçoivent un courriel de confirmation d'inscription.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
convoqués ; - l'article L. 752-21 du code de commerce a été méconnu, la société pétitionnaire n'ayant pas suffisamment pris en compte l'avis du 4 octobre 2021 de la Commission nationale, le projet modifié
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