CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03296_20251112
12 novembre 2025
pouvait se prévaloir de la circonstance qu’il a été placé en congé maladie pour considérer que le traitement du requérant, même en période de préparation au reclassement (PPR), aurait été réduit de moitié
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
L’article 46 de ce même décret prévoit que « L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01075_20251127
27 novembre 2025
reconnaissance de droits » exigée par l’article R. 77-12-5 du code de justice administrative ; - la demande est tardive ; - l’indemnité forfaitaire de risque n’est due que si l’agent réalise au moins la moitié
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
C... a reconnu devant la juge d’instruction, qu’une trentaine de rachats d’assurance-vie avait été effectuée pour un montant total de 1 614 416,99 euros, que la moitié des rachats avait était faite en
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d’un seuil fixé par ce même décret, ou sur des communes dont plus de la moitié
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01825_20250402
2 avril 2025
Par un avis du 9 juillet 2019, la CCI a estimé que la réparation des préjudices subis par Mme A relevait pour moitié du CHU de Lille à raison du traitement non conforme prescrit par un de ses praticiens
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
DCA_22NT01373_20231110
10 novembre 2023
DCA_22NT03628_20240223
Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
DCA_23MA01430_20231016
16 octobre 2023
Elle soutient que : - son action n'est pas prescrite ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, les désordres affectant les centrales de traitement de l'air et le monte-charge rendent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
adjudicateur ; / b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; / c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié
DCA_21BX02697_20231212
12 décembre 2023
Par un courrier du 9 juin suivant, auquel se réfère la décision contestée du 6 juillet 2020, le conseil de la CSVB a informé celui du GAEC que " la montée en estives est fixée au 10 juin 2020, les ovins
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00136_20220524
24 mai 2022
Elle a été titularisée en 2012 et affectée à la direction départementale des finances publiques des Landes sur un poste situé à Mont-de-Marsan.
5ème chambre
DCA_20VE03369_20241003
3 octobre 2024
d'un mois, tous éléments permettant de chiffrer les préjudices résultant des désordres nos 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 24 et 28 et a mis les frais d'expertise pour moitié
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
l'installation de son activité agricole, Mme A B a bénéficié, par décision du 27 juillet 2009, d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs d'un montant global de 14 198 euros, financée pour moitié
DCA_20LY03385_20221013
13 octobre 2022
particulières de l'espèce, les frais de l'expertise ordonnée le 23 juin 2017 par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros, doivent être maintenus, pour moitié
DCA_20LY03440_20230301
1 mars 2023
1970, la société Etablissements Piot a été autorisée à exercer une activité de stockage de divers produits chimiques et d'hydrocarbures sur un terrain situé dans la zone industrielle de Collonges-au-Mont-d'Or
Page 48 sur 269