une valeur locative cadastrale obtenue en retenant le tarif applicable aux hôtels de la catégorie « HOT 1 » plutôt que celui applicable aux bureaux de la catégorie « BUR 2 ».

section devait être retirée du périmètre de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac et d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 18 septembre 2018 par cette association, pour un montant

justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. () / Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci

Il résulte de l'instruction que la SAS Ixcore a consenti, le 15 septembre 2006, l'abandon de la créance, d'un montant de 6 000 000 euros, qu'elle détenait sur sa filiale, la société Ixair.

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 janvier 2022 ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) à titre subsidiaire, de réévaluer le montant

Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.

Il résulte toutefois de l'instruction que Mme D a perçu la prestation de compensation du handicap (PCH) pour un montant de 9 244,18 euros pour cette période. 19.

Toutefois, il ressort des motifs de la proposition de rectification que le vérificateur a recouru à une telle méthode après avoir constaté de graves lacunes entachant la comptabilité de l'exploitation

D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que, durant la période litigieuse, les variations du montant de la taxe aient directement influencé le montant des dépenses affectées par l'établissement

Prévenir la dégradation des ressources naturelles.

la commune ainsi que sur la planification et le suivi des instances justifiant la mesure de suspension de fonctions ; - Mme D... a commis de nombreux manquements dans le cadre de la politique de ressources

Toutefois devra être déduit du montant de cette indemnité le montant des prestations ayant le même objet, éventuellement perçues par M.

G..., évaluées par l’expert à 3 sur une échelle de 0 à 7, en allouant à sa succession, après application du taux de perte de chance, une indemnité d’un montant de 800 euros.

Ainsi qu’il ressort de l’article 6 de ses statuts et conformément au droit luxembourgeois, les parts de la société ne sont pas librement cessibles entre vifs à des non-associés.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Accor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des montants

de la réintégration dans son résultat imposable de la taxe annuelle sur les bureaux prévue par l’article 231 ter du code général des impôts dont était redevable la société Fructifoncier, pour des montants

En second lieu, toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que l'extinction de cette servitude a été décidée afin de permettre à la commune de réaliser un projet de construction destiné pour partie

administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement n° 1705041 du 30 novembre 2017 pour un montant

regard des dispositions de l'article 39 et du I de l'article 212 du code général des impôts dès lors qu'elle a justifié que le taux d'intérêt pratiqué entre les entreprises du groupe correspondait à celui