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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
préjudice moral qu'ils estiment avoir subis du fait des nuisances sonores occasionnées par l'établissement le " Glamour Beach " et d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de prendre les mesures nécessaires
4ème chambre
DCA_19TL00620_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme : " Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources
5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
Cette liste constitue une aide à la décision pour les membres du collège de médecins, qui ont également la faculté de s'appuyer sur d'autres données issues de leurs recherches.
DCA_21TL04636_20230404
4 avril 2023
Il ressort également des pièces du dossier que les deux professeures des universités chargées d'examiner la qualité de ses travaux de recherche ont émis un avis défavorable à une soutenance de thèse par
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’exception d’illégalité de l’arrêté de création de la zone d’aménagement concerté : L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
Il ressort du dossier de première instance que le greffe du tribunal n'a notifié le jugement qu'au recteur et non au ministre.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02919_20250311
11 mars 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'un espace peut être considéré comme remarquable ou caractéristique du patrimoine du littoral sans qu'il soit besoin de rechercher s'il contribue ou non au
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à l'affection dont souffre l'intéressé est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier
Juge des référés
DCA_25TL01941_20260219
19 février 2026
Il soutient que : - la demande d’expertise de la commune ne peut qu’être rejetée ; - la mesure d’expertise qu’il a sollicitée est en revanche nécessaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02989_20260127
27 janvier 2026
pendant cinq ans dans le département de la Nièvre pour des faits de détention, transport, acquisition, offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis en récidive entre le 1er janvier 2017 et le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Caux Seine Agglo " en tant qu'elle fixe les tarifs pour 2020 de la redevance pour le fonctionnement du service d'assainissement non
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance des règles d'urbanisme applicables ; - ces projets méconnaissent les objectifs de sauvegarde du patrimoine bâti et non
DCA_23NC00364_20231017
17 octobre 2023
Enfin, l'article 6 du même arrêté dispose : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
DCA_23VE01749_20240711
11 juillet 2024
le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1 AU1.3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte l'ensemble des pièces nécessaire
DCA_24TL01971_20250306
6 mars 2025
de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.
DCA_24NC02742_20251202
2 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00796_20221206
6 décembre 2022
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires () ".
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 septembre 2024, le 27 octobre 2025 et le 10 décembre 2025, ce dernier non communiqué, la SCI de Villarnoux, représentée par
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