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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
La fin de non-recevoir opposée par Mme C, qui manque en fait, doit donc être écartée. Sur la reprise d'instance : 4.
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite née le 3 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Chens-sur-Leman a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision de non-opposition
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
C... avait opposé la fin de non-recevoir correspondante dans son mémoire en défense. Par suite, l’ordonnance attaquée doit être annulée. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03073_20230316
16 mars 2023
Le 9, à la sortie du CHU, il est constaté que la plaie est propre, souple, non douloureuse et non inflammatoire.
5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
C relevait du statut des agents non titulaires de l'Etat et qu'il était fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat pour n'avoir pas reconnu sa qualité d'agent non titulaire engagé par un contrat à
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
Procédure devant la cour Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés les 30 novembre 2021, 6 janvier 2022, 5 octobre 2022 et 26 juillet 2023, ce dernier non communiqué, Mme A, représentée par
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01270_20230601
1 juin 2023
Enfin, parmi les données énumérées à l'annexe 2, figurent celles relatives à l'état civil, notamment le nom, la date et le lieu de naissance de l'étranger ainsi que sa nationalité, et celles relatives
1ère chambre
DCA_24PA02237_20250515
15 mai 2025
. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles
2ème Chambre
DCA_23NT03774_20250704
4 juillet 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_23MA00821_20230928
28 septembre 2023
La fin de non recevoir tirée du défaut de notification de la requête doit dès lors être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
aucun impact sur les conditions de jouissance de leur bien ; il ne portera pas atteinte à la vue dégagée dont ils bénéficient ; les requérants se comportent comme s'ils se trouvaient dans un secteur non
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
Aux termes de l’article L. 69 de ce livre : « Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
dès lors que le mémoire en défense produit le 28 février 2023 par l’administration fiscale ne lui a pas été communiqué ; l’administration fiscale devait procéder à une vérification de comptabilité et non
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00746_20250912
12 septembre 2025
Elle soutient que : - le mémoire en défense produit par le département du Var est irrecevable dès lors qu'il ne mentionne pas la qualité exacte du défendeur et n'est pas accompagné de la délibération
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société FPGDIS : 2.
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
2018 dès lors que le projet autorisé est incompatible avec les dispositions du POS remis en vigueur dès lors que son terrain d'assiette est classé en zone naturelle agricole inconstructible " II NC " et non
DCA_21NC03012_20241003
3 octobre 2024
Dans ces conditions et alors que, au demeurant, le défendeur fait valoir, sans être sérieusement contredit, que, si des agents et des usagers ont aidé M.
4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la non déclaration de la société par l'adjudant D auprès de sa hiérarchie et la diffusion du reportage, pour regrettables qu'ils soient, ou les
Juge des référés
ORCA_22LY01761_20241128
28 novembre 2024
gouvernementales et des certificats médicaux non traduits.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00902_20240206
6 février 2024
Le tribunal pouvait, dans ces conditions, statuer sans tenir compte de cette production, qui ne contenait aucun élément dont les demandeurs n'auraient pu faire état avant la clôture.
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