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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL02178_20260505
5 mai 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 13.
Juge des référés
ORCA_24TL01940_20241129
29 novembre 2024
A sur le fondement de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire
ORCA_25PA01183_20250513
13 mai 2025
C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01169_20240724
24 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORCA_22NT01129_20221007
7 octobre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation
ORCA_23NT01213_20240124
24 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
ORCA_23NT01965_20240124
B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04560_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03664_20220413
13 avril 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
l'arrêté préfectoral a été pris en violation l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que la communauté de communes n'avait pas respecté la condition légale tenant à l'accomplissement des obligations
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02636_20230209
9 février 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_23NC00455_20240620
20 juin 2024
antérieure : Mme C A épouse B D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01810_20221013
13 octobre 2022
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, il ressort de ce qui vient d'être dit que M.
ORCA_21VE01811_20221013
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 12.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03136_20231205
5 décembre 2023
administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre à la préfète de l'Allier de communiquer son entier dossier, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée
ORCA_23LY03137_20231205
administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre à la préfète de l'Allier de communiquer son entier dossier, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé
1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
à l'ensemble de leurs obligations fiscales en Angleterre, pays qui applique des taux d'imposition comparables à ceux appliqués en France et qui a signé avec cette dernière une convention d'assistance
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail que, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation en matière de reclassement,
DCA_21LY00882_20220407
DCA_21LY00883_20220407
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