de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence, en l'absence de référence à la délégation dont aurait bénéficié son signataire, et de preuve de l'absence ou d'empêchement de l'autorité

S'agissant du relevé d'achats de compléments alimentaires, seul document relatif à la période en litige, il résulte des écritures que M. B a lui-même " acheté " ces produits pour sa mère.

Au cours de l'année 2016, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

% la totalité de ses recettes de la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2018.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Crépy-en-Laonnois a demandé au tribunal administratif d'Amiens

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette

Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Brezolles a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre

l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en 2019 sous la référence

l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en 2019 sous la référence

l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; - la documentation fiscale publiée en 2019 sous la référence

que la valeur vénale nette actuelle de la pharmacie Plein Soleil aurait subi une réelle dépréciation sur la période litigieuse.

le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pour se voir attribuer l’aide au titre de chacun des mois concernés, ayant notamment subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % par rapport à la même période

cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

société en nom collectif (SNC) Loube Invest a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

A la suite de ces demandes, la société Conba Constant Balyu et associés a fait l'objet de vérifications de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et sur la période

pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.