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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00389_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il soutient que : - la demande de première instance était recevable, dès lors que la décision du 12 mars 2021 est susceptible de recours ; - cette décision est illégale, dès lors que son activité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02447_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
rectification du 29 décembre 2017, qu'elle envisageait de mettre à sa charge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2016 en raison de la perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03609_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B le dispositif à venir relatif à la perception de l'IDV et que M. B n'ayant pas encore démissionné, aucun refus d'IDV ne pouvait lui être opposé. Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03280_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La demande de première instance présentée par la SCI Les Hermes tendait à obtenir l’annulation du titre exécutoire émis le 31 décembre 2020 à la suite de l’exécution de l’arrêté de péril imminent du 19
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01499_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
autre part, il n’est pas démontré que cette activité permette à Mme B... de se procurer des moyens d’existence suffisants, dès lors que ses avis d’imposition font apparaître pour seuls revenus la perception
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02345_20260225
25 février 2026
25 février 2026
indemnisation des préjudices résultant des fautes qui auraient été commises par l’administration dans la gestion de sa situation administrative, qu’il avait reçu, le 29 septembre 2019, un titre de perception
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05159_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il indique s'en remettre aux pièces et écritures produites dans le cadre de la première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 8115-5 du code du travail : " () l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01317_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
que : - le médecin agréé ne pouvait la déclarer totalement et définitivement inapte à toutes fonctions ; - le CROUS ne pouvait la licencier pour ce motif pas plus que sur celui fondé sur sa perception
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de ses bénéfices en application du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, alors même qu'il n'a pas été procédé à la mise en demeure prévue à l'article L. 68 du même livre, et la perception
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02042_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Elle fournit enfin des avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu faisant apparaitre la perception de revenus en France la plupart des années, ainsi que des factures de téléphonie mobile depuis 2012
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un arrêt du 5 novembre 1998, la Cour d'appel de Rennes a confirmé la qualification des faits et la culpabilité retenue par la juridiction de première instance, a adopté les motifs par lesquels le tribunal
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00886_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B, qui a levé le secret médical, est atteint d'une perte définitive de l'œil gauche et d'une vision de l'œil droit limitée à la perception des lumières, en conséquence d'un glaucome chronique sévère congénital
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01499_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
pour les nouvelles installations, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un état des perceptions odorantes présentes dans l'environnement du site avant la mise en service de l'installation
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance tirée de la tardiveté de la demande : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C des bénéficiaires du contrat d'assurance et l'a privé de la perception de la rente d'invalidité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
classées sur le fondement de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement créée par le décret n° 2011-984 du 23 août 2011.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B datent, concernant la signature du contrat d'attaché territorial, du 25 juin 2016 et, s'agissant de la perception d'un supplément familial de traitement ne correspondant pas à la situation familiale
Source officiellePage 48 sur 110