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En vertu de l'article 1671 A de ce code, la retenue prévue à l'article 182 B est opérée par le débiteur des sommes versées. 7.

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décision des premiers juges ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la gérante de la société Restomer n'a pas reçu d'avis de vérification de comptabilité ; - la reconstitution opérée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

et D. 3171-8 du code du travail, ainsi que l'article L. 8115-1 du même code, que l'administration ne pouvait écarter l'application d'un régime d'horaire collectif compte tenu des constats concrets opérés

ce rejet sur l'absence de caisse enregistreuse, la circonstance que les tickets n'étaient pas conservés ne permettant pas de lui faire perdre sa valeur probante ; - la reconstitution de recettes opérée

son véhicule si celui-ci n'avait pas été détruit ; - il a subi un préjudice moral dans la mesure où il était sans domicile fixe, dormait dans son véhicule et y conservait l'ensemble de ses effets personnels

Mme B, née le 30 mars 1943, a été opérée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon le 13 juin2016.

A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de cinq trentièmes