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1 531 résultats pour « perte de la qualité d'assurée sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02775_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 20BX02886 le 28 août 2020 et le 23 novembre 2021, la société Monassi, la socité Jyda et la société Yathan, représentées par Me Guillini et Me Fresneau

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00884_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00795_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00797_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00853_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03046_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés, respectivement, le 21 septembre 2023 et le 11 juin 2024, la société Kéwalé, représentée par la société d'avocats Fidal

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

menées, que cela soit en termes d'impact ou de danger ; la préfète de la Vienne aurait dû obliger la société pétitionnaire à effectuer toutes les études nécessaires pour s'assurer que le modèle d'éolienne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01865_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Monts de la Madeleine Énergie ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mars 2023, présentée pour la société Monts de la Madeleine Énergie ; Considérant ce qui suit : 1.Le 3 août 2015, la société

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01912_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un arrêté du 1er septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00493_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme B a été recrutée par la commune de Carrières-sur-Seine le 1er décembre 1981 en qualité de rédactrice territoriale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03100_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un courrier du 7 janvier 2021, le président de la société Ola Energy Réunion l'a informé de ce que la révocation de son mandat social de directeur général serait soumise à l'approbation de l'associé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02488_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Compte tenu de son ampleur et alors que Mme A n'a pas apporté d'explications quant aux dimensions de son projet, celui-ci ne peut être regardé comme une construction nécessaire à son exploitation agricole

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01595_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de gains professionnels actuelles, dépenses de santé futures, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, assistance par une tierce personne permanente, pertes de gains professionnels futures,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21279_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B au titre de la perte de ses revenus, s'agissant notamment de l'absence de traitement, est entachée de prescription.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02169_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux préjudices patrimoniaux : 10.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'une plainte pénale déposée à l'encontre d'une ancienne salariée, à raison de faits concernant les années 2017 et 2018, sans démontrer qu'elle aurait assuré la gestion effective de la société ou contrôlé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 12.

Source officielle

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