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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 20BX02886 le 28 août 2020 et le 23 novembre 2021, la société Monassi, la socité Jyda et la société Yathan, représentées par Me Guillini et Me Fresneau
3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».
DCA_25NT00797_20260317
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00853_20240319
19 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03046_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés, respectivement, le 21 septembre 2023 et le 11 juin 2024, la société Kéwalé, représentée par la société d'avocats Fidal
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
menées, que cela soit en termes d'impact ou de danger ; la préfète de la Vienne aurait dû obliger la société pétitionnaire à effectuer toutes les études nécessaires pour s'assurer que le modèle d'éolienne
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
Monts de la Madeleine Énergie ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mars 2023, présentée pour la société Monts de la Madeleine Énergie ; Considérant ce qui suit : 1.Le 3 août 2015, la société
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01912_20250716
16 juillet 2025
Par un arrêté du 1er septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
Mme B a été recrutée par la commune de Carrières-sur-Seine le 1er décembre 1981 en qualité de rédactrice territoriale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
Par un courrier du 7 janvier 2021, le président de la société Ola Energy Réunion l'a informé de ce que la révocation de son mandat social de directeur général serait soumise à l'approbation de l'associé
2ème Chambre
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
Compte tenu de son ampleur et alors que Mme A n'a pas apporté d'explications quant aux dimensions de son projet, celui-ci ne peut être regardé comme une construction nécessaire à son exploitation agricole
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01595_20251113
13 novembre 2025
de gains professionnels actuelles, dépenses de santé futures, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, assistance par une tierce personne permanente, pertes de gains professionnels futures,
2ème chambre
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
B au titre de la perte de ses revenus, s'agissant notamment de l'absence de traitement, est entachée de prescription.
DCA_23TL02169_20250701
1 juillet 2025
S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux préjudices patrimoniaux : 10.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
d'une plainte pénale déposée à l'encontre d'une ancienne salariée, à raison de faits concernant les années 2017 et 2018, sans démontrer qu'elle aurait assuré la gestion effective de la société ou contrôlé
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 12.
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