Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues

la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention. () ".

Après évaluation de sa vulnérabilité, M. A... a accepté et signé l’offre de prise en charge proposée par l’OFII, le 9 décembre 2024.

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Aux termes de l'article 30 du même décret : " I.

de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section.

, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

B A.. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le cas échéant, après avoir sursis à statuer dans l'attente du jugement du conseil des Prud'hommes du saisi de la rupture de son contrat

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ".

bailleur use de sa faculté de résilier le bail après mise en demeure infructueuse.

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

poursuivre ses traitements au Mali.

C est propriétaire de son logement, qu'il a acquis en 2021 et a souscrit à cette occasion un emprunt dont les échéances mensuelles s'élèvent à 642,20 euros. Enfin, M.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les

de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables