d'égalité.

, sont méconnues les dispositions de l'article 34 de la Constitution, ainsi que le principe d'égalité devant l'impôt issu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

sa demande du 16 novembre 2022 tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), d'autre part, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui attribuer cette NBI, à compter du

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête encourt le rejet par adoption des motifs du jugement attaqué dès lors que M.

d'imposition a pour conséquence de lui réclamer un impôt manifestement excessif au regard de ses facultés contributives et est contraire au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques

d'égalité devant les charges publiques.

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

d'égalité devant les charges publiques dès lors qu'aucun autre dispositif ne lui a été proposé tel qu'un reclassement, une reconversion ou une réinsertion professionnelle.

Mme A soutient dès lors qu'au regard du principe d'égalité mentionné au point 6, elle a également droit au bénéfice de la NBI, pour l'ensemble de la période à compter du 1er janvier 2018, à hauteur de

Mme A soutient dès lors qu'au regard du principe d'égalité mentionné au point 6, elle a également droit au bénéfice de la NBI, pour l'ensemble de la période à compter du 1er janvier 2018, à hauteur de

Elle soutient que : - la demande de première instance concernant l'arrêté du 1er octobre 2018 portant avancement de grade était irrecevable du fait de sa tardiveté et en raison du défaut d'intérêt pour

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 23 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Garnier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903129

Par un jugement n° 2212026/5-3 du 15 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le département sur cette demande.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le département sur cette demande.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le département sur cette demande.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le département sur cette demande.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le département sur cette demande. M.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le département sur cette demande.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le département sur cette demande.